Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3232-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625055

Sociale D salle 3

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