Article L311-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.

560 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007960367

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02713_20230614

2ème Chambre

DTA_2100171_20230719