Article L945-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :

29 702 décisions liées

Décisions mentionnant Article L945-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794ccb9ba5988459c47026

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a725

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a285