Article L942-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 juillet 2010

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.

Articles cités dans le texte

Article L942-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L942-5 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697953

9 juillet 1986

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-171806

9 février 2017

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