Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionChapitre Ier : De la police judiciaireSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireR15-33-29-8

Article R15-33-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 6 août 2010

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Texte de l'article

Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

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