Article 434-4-2 · Code pénal — CodexAI

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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice›434-4-2

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

En vigueurDepuis le 11 août 2010

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Texte de l'article

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 434-4-2 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372696cd58014677426cc3

cr

61372681cd5801467742615a

cr

6137262dcd58014677423891

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cr

61372623cd580146774233ef

11 juin 2002

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601533_20260422

2ème chambre

DTA_2102755_20230629

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