Article 19

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Géomètre principal des finances publiques Géomètre principal du cadastre Echelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon - ancienneté inférieure à 1 an 7ème Ancienneté acquise majorée de 2 ans - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 8ème Ancienneté acquise diminuée d'un an. 2ème échelon 8ème 1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans. 3ème échelon 9ème Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. Géomètre du Cadastre Géomètre des finances publiques Echelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon 7ème 3/2 de l'ancienneté acquise. 2ème échelon 8ème 3/2 de l'ancienneté acquise. 3ème échelon 9ème Ancienneté acquise. 4ème échelon 10ème Ancienneté acquise. 5ème échelon 11ème 4/3 de l'ancienneté acquise. 6ème échelon - ancienneté inférieure à 2 ans 12ème Sans ancienneté. - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 12ème Ancienneté acquise au-delà de deux ans. 7ème échelon 12èrne Ancienneté acquise majorée de 2 ans. Technicien-géomètre du cadastre Technicien-géomètre des finances publiques Echelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 1 er échelon 1er Ancienneté acquise. 2ème échelon : - avant un an : 2ème 2 fois l'ancienneté acquise. - après un an : 3ème 2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an. 3ème échelon - ancienneté inférieure à 1 an 3ème Ancienneté acquise majorée d'un an. - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4ème 2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an. 4ème échelon 5ème 6/5 de l'ancienneté acquise. 5ème échelon 6ème Ancienneté acquise. 6ème échelon 7ème Ancienneté acquise. 7ème échelon 8ème Ancienneté acquise. 8ème échelon 9ème Ancienneté acquise. 9ème échelon 10ème 3/4 de l'ancienneté acquise. 10ème échelon 11ème Ancienneté acquise. 11ème échelon 12ème Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.