Article R4215-13 · Code du travail — CodexAI
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R4215-13
Article R4215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Code du travail
En vigueur
Depuis le 2 septembre 2010
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Texte de l'article
Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois :
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