Article R4226-12 · Code du travail — CodexAI
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R4226-12
Article R4226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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