Article D1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 septembre 2010

Texte de l'article

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1441-2.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1441-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01122

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00675

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00515