Article A36-10-11 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A36-10-11
Article A36-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 08
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 25 septembre 2010
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Texte de l'article
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
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