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Article A36-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 25 septembre 2010

Texte de l'article

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article A36-10-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725fbcd580146774220c9

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

9 décembre 2020

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930fe

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La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.

Anissa Doumi29 juin 2023

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