Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre Ier : Professions médicalesTitre Ier : Exercice des professions médicalesChapitre Ier : Conditions générales d'exerciceSection 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de QuébecSous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de QuébecD4111-25

Article D4111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 septembre 2010

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Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

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