LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89
Décisions mentionnant Article 1290 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Un bourgeois parisien du XIIIe siècle. Geoffroy de Saint-Laurent (1245 ?-1290)
Terroine Anne. Un bourgeois parisien du XIIIe siècle. Geoffroy de Saint-Laurent (1245 ?-1290) Aubervilliers : Institut de Recherche et d'Histoire des Textes (IRHT), 1992. 312 p. (Documents, études et répertoires de l'Institut de Recherche et d'Histoire des Textes, 49)
Résiliation judiciaire d’un bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible du locataire
Si le droit au logement est un droit fondamental, aux termes de l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), certaines limites l’encadrent. Aussi, l’obligation de jouissance paisible du logement pesant sur le locataire constitue l’une de ces limites. Initialement prévue par la loi du 23 décembre 1986 (Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'i …
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Assignation en résiliation d'un contrat de location : règles de computation du délai de 6 semaines avant l'audience. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans un avis du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de computation du délai de 6 semaines prévu par la première phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Civ. 3ème, 6 nov. 2025, avis n° 25-70018).