Article 27-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 octobre 2010

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

8 964 décisions liées

Décisions mentionnant Article 27-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295

Chambre Sécurité Sociale

6163db3521096bcc7de7d121