Article 171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

303 décisions liées

Décisions mentionnant Article 171-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613723b2cd5801467740d0a9

comm

613723ffcd58014677410eca

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320