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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-714

Article R6152-714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 17 octobre 2010
Légifrance

Texte de l'article

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R. 6152-73.

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