Article D147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 29 octobre 2010

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Articles cités dans le texte

Article 723-15 Article 712-21

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D147-15 — à vérifier avec chaque décision.

613725c9cd58014677420845

10 mars 1999

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224157

17 mars 2023

PCP JCP ACR référé

66201388f05edb385fb2ab9d

3 avril 2024

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