LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 12
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi no 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret no 72-1229 du 29 décembre 1972
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790
Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.
La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002
Badel Maryse. La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 23-49.
projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'Accord du 7 janvier 1984
Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions
Lalauze Robert. Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 453-457.