Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.

4 955 décisions liées

Décisions mentionnant Article L221-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

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Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

PCP JTJ proxi fond

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