L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Décisions citant cet article
191 148 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.