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L6783-8
Article L6783-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.
Articles cités dans le texte
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