Article L6433-2 · Code des transports — CodexAI
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L6433-2
Article L6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
Articles cités dans le texte
Article 222-12
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