Article L5785-2 · Code des transports — CodexAI
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L5785-2
Article L5785-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :
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