Article L5544-54 · Code des transports — CodexAI
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L5544-54
Article L5544-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.
Articles cités dans le texte
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