Article L5544-45 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL›Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire›Section 5 : Salaire et avantages divers›Sous-section 1 : Détermination du salaire›Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations›L5544-45

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

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Texte de l'article

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Articles cités dans le texte

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