Article L5544-38 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL›Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire›Section 5 : Salaire et avantages divers›Sous-section 1 : Détermination du salaire›Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération›L5544-38

Article L5544-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L3231-1

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