Article D821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 17 novembre 2010

Texte de l'article

La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.

493 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372448cd58014677414365

soc

6079b1639ba5988459c5201f

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200081