Article R661-39 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre VI : Les productions végétales›Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants›Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits›R661-39

Article R661-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 novembre 2010

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Texte de l'article

I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés qu'à condition :

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