Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92
II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 20