Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Décisions citant cet article
191 148 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.