Article L5842-18 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
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CHAPITRE II : La coopération intercommunale
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Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
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Sous-section 2 : Syndicats de communes
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Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
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L5842-18
Article L5842-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2010
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Texte de l'article
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
Articles cités dans le texte
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