Article L4437-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4437-5
Article L4437-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 mars 2011
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Texte de l'article
Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Articles cités dans le texte
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