Article L463 · Code électoral — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code électoral›Partie législative›Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Ier : Mayotte›Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux›L463

Article L463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

En vigueurDepuis le 9 décembre 2010

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Décisions citant cet article

6 921 décisions liées

Décisions mentionnant Article L463 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

civ2

61372275cd580146773fd44e

civ2

61372275cd580146773fd44f

PrécédentArticle L462 SuivantArticle L47

← Retour au Code électoral

civ2

61372275cd580146773fd450

23 mars 1995

1 SS

CETAT:CETATEXT000008092702

29 juillet 2002

civ2

61372278cd580146773fd5e9

Voir toutes les décisions Créer une alerte