Texte de l'article
-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13
II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé :