Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural
Art. L731-15
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6
III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.