· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000023272610
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 23 décembre 2010
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Texte de l'article
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013 Greffiers 1er grade 5,5 % Greffiers CEAPF 1er grade 16 % Greffiers en chef 1er grade 7 %
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