I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. -Code civil
Art. 2202
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil
Art. 2213
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.