Article 2068

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 septembre 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

ABROGEDepuis le 21 mars 1804→ 1 septembre 2011

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 septembre 2011

293 543 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2068 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300424

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300561

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil