Article D665-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 30 > 78

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

Texte de l'article

Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article L. 665-2 est mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent article et l'article D. 665-31.

Articles cités dans le texte

Article L665-2 Article D665-31

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D665-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed1

29 novembre 2012

6079a8229ba5988459c4bddf

17 mai 1989

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

18 mars 2014

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