Article R5141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 29 décembre 2010

En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail