I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Décisions citant cet article
12 360 décisions liées
Décisions mentionnant Article 106 — à vérifier avec chaque décision.