Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Art. L221-31
- Loi
Art. 78
IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.