Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L862-2, Art. L862-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L862-5, Art. L862-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1
II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.