Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-16
-Code général des impôts, CGI.
Art. 953
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 6-8
IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.