Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A
-Livre des procédures fiscales
Art. L48, Art. L177
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L176
A modifié les dispositions suivantes : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 108
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.