Texte de l'article
I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable. - Code des douanes
Art. 268
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis