Article R526-14 · Code de commerce — CodexAI
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R526-14
Article R526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
Articles cités dans le texte
Article R526-13
Article L526-17
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