Article 76 A

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori

À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.

L'inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Une décision de l'Inspecteur général, publiée au Journal Officiel le 07 juillet 2024, présente la charte de déontologie de l'Inspection générale de la justice. Cette charte rappelle les principes de neutralité, d'indépendance, d'intégrité, de loyauté, de réserve, de délicatesse, de diligence, de rigueur, de compétence et de disponibilité qui s'appliquent à tous les membres de l'Inspection générale de la justice.

Une société peut-elle licencier valablement son Directeur Général au motif qu'il a eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Le 1er septembre 2025, Nestlé annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l’administrateur principal indépendant et un avocat  [ 1 ] . L’enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l’éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet  [ 2 ] . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509) , la Cour de cassation a considéré, au contraire, que l’atteinte à la vie privée d’un salarié rendait nul et de nul effet, le licenciement de ce dernier. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirmait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Nous analyserons en premier lieu l’arrêt du 4 juin 2025 pour voir ensuite s’il peut se transposer à l’affaire Nestlé.