Texte de l'article
I et IV-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 195, Art. 197
III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012. V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.